Checklist article 4 : les 8 preuves à constituer
Huit éléments concrets pour consigner les mesures de maîtrise de l’IA prises par votre organisation, sans confondre traçabilité et certification officielle.
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Ce que demande réellement l’article 4
L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025. Le texte modificatif définitivement adopté le 29 juin 2026 prévoit, à son entrée en vigueur, que les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA. Il précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique pour un individu. Sa publication et son entrée en vigueur doivent être revérifiées.
Le texte n’impose ni programme standard, ni durée minimale, ni « certification AI Act ». La Commission européenne indique qu’un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement peut être conservé. La liste ci-dessous est donc une méthode de travail proposée par Clairia, pas une liste officielle donnant une présomption de conformité.
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Les huit éléments à réunir
- Une cartographie datée des systèmes et usages d’IA, y compris ceux apparus sans validation préalable.
- Les populations concernées, leurs rôles, leur niveau initial et les risques propres à leurs tâches.
- Un responsable identifié pour arbitrer les outils, actualiser les règles et recevoir les signalements.
- Une charte précisant les usages permis, les données interdites, les vérifications humaines et les voies d’escalade.
- Un parcours adapté par profil : socle commun, mises en situation métier et consignes renforcées pour les usages sensibles.
- La trace des actions réalisées : dates, participants, supports, objectifs, évaluations et adaptations décidées.
- La liste des outils autorisés, leurs conditions d’utilisation et les décisions prises après analyse sécurité ou protection des données.
- Une revue périodique des incidents, questions, nouveaux usages et besoins de mise à jour.
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Tenir un dossier vivant
Rassemblez ces éléments dans un dossier versionné, avec un propriétaire et une date de prochaine revue. Une feuille d’émargement isolée prouve qu’une session a eu lieu ; elle ne démontre pas, à elle seule, que le dispositif était adapté aux usages. Reliez donc chaque action à un risque ou à une population identifiée, puis consignez ce qui a changé.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Les règles et dispositifs évoluent. Consultez les versions en vigueur avant de prendre une décision.
Cette ressource fournit des repères généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique, de sécurité ou de financement adapté à votre situation.