2 février 2025
En vigueurArticle 4 applicable
L’article 4 et les pratiques interdites s’appliquent. Le texte modificatif adopté le 29 juin 2026 reformule l’obligation pour son entrée en vigueur.
Ressource · mise à jour le 12 juillet 2026
AI Act et formation de vos équipes : ce qui est vraiment obligatoire.
Ce que l’article 4 demande, ce qu’il ne demande pas, et les mesures raisonnables pour structurer les usages. Une lecture pédagogique fondée sur les sources officielles, à adapter avec vos conseils.
Article 4 applicable depuis 2025Texte modificatif adopté en juin 2026Aucune certification officielleApproche proportionnée
Calendrier actualisé
Les dates à distinguer.
L’article 4 est déjà applicable. Les échéances des systèmes à haut risque ont, elles, été repoussées en 2026.
- 1
- 2
2 août 2025
En vigueurGouvernance et modèles à usage général
Les règles de gouvernance et les obligations visant les modèles d’IA à usage général sont entrées en application.
- 3
À partir d’août 2026
Prochain jalonSupervision nationale
Les autorités nationales de surveillance du marché commencent à superviser et à mettre en œuvre les règles, dont l’article 4.
- 4
2 décembre 2027
Calendrier ajustéCertains systèmes à haut risque
Après la simplification européenne adoptée en 2026, les règles visant certains systèmes autonomes à haut risque sont reportées à cette date.
- 5
2 août 2028
Calendrier ajustéHaut risque intégré aux produits
Les règles visant les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés disposent d’un délai supplémentaire.
Article 4
Une exigence adaptée aux usages, pas un format unique.
Le texte modificatif adopté le 29 juin 2026 prévoit, à son entrée en vigueur, que les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA. Il exclut toute garantie d’un niveau individuel spécifique.
Pouvoir démontrer ce qui a été fait
Le règlement ne prescrit pas un dossier type. Conserver la cartographie, les règles, les publics, les objectifs, les présences, les évaluations et les revues permet toutefois de retracer la démarche et ses ajustements. Cette liste relève d’une bonne pratique, pas d’une preuve automatique de conformité.
Périmètre
Qui est concerné ?
Fournisseurs et déployeurs sont visés. Une entreprise qui met un outil d’IA à disposition de ses équipes est généralement déployeur, quelle que soit sa taille.
PME et ETI
Pas de seuil d’effectif prévu par l’article 4.
Collaborateurs et prestataires
Lorsque les personnes utilisent le système pour le compte de l’organisation.
Professions réglementées
Avec une attention renforcée aux données et obligations sectorielles.
Directions et gouvernance
Pour adapter les mesures, arbitrer les outils et suivre leur mise en œuvre.
Auto-évaluation
Huit repères pour ouvrir la discussion.
Cet outil ne délivre ni score de conformité ni avis juridique. Il aide à repérer les éléments déjà structurés et les sujets à approfondir.
Où en est votre dispositif ?
Cochez uniquement les éléments déjà en place et réellement accessibles aux équipes.
0/8repères cochés
0 repère sur 8. Point de départ : passez les huit repères en revue avec les équipes concernées.
Cette auto-évaluation est un repère indicatif. Elle ne constitue ni un diagnostic juridique, ni une preuve de conformité, ni une certification AI Act.
Paquet omnibus européen
Ce qui a changé. Ce qui ne change pas.
Le calendrier de certaines exigences applicables aux systèmes à haut risque a été ajusté : décembre 2027 pour certains systèmes autonomes, août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. Le même règlement modificatif reformule aussi l’article 4.
L’article 4 reste applicable. À son entrée en vigueur, le texte adopté le 29 juin 2026 demandera des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l’IA, sans garantie de niveau individuel.
Questions fréquentes sur l’article 4
L’AI Act impose-t-il une formation précise ?
Non. L’article 4 ne fixe ni programme, ni durée, ni modalité uniques. Le texte adopté en juin 2026 prévoit des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l’IA et ne demande pas de garantir un niveau individuel spécifique.
Existe-t-il une certification AI Act ?
Non. Il n’existe aucune certification officielle « AI Act » délivrée aux organisations. Un parcours adapté, des règles internes et une traçabilité des actions constituent des éléments concrets, sans créer de présomption automatique de conformité.
Une PME qui utilise un assistant conversationnel est-elle concernée ?
L’article 4 ne prévoit pas de seuil d’effectif. Une PME qui déploie un système d’IA pour ses activités est concernée ; l’ampleur des mesures reste proportionnée aux usages et aux risques.
La charte et le référent IA sont-ils obligatoires ?
Le texte ne les impose pas sous ces formes. Ce sont des pratiques utiles pour rendre les règles accessibles, organiser les décisions et conserver une vue d’ensemble, lorsque le contexte de l’entreprise le justifie.
Sources officielles
Vérifiées le 12 juillet 2026. Le calendrier peut encore évoluer : revenez aux textes et pages institutionnelles avant toute décision.
Cette page est une ressource pédagogique éditée par Clairia. Elle ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
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